Mise à disposition des conditions générales de vente auprès des consommateurs : une obligation imposée par la loi

La mise à disposition des conditions générales de vente est une obligation imposée par la loi, aux termes de l'article L 111-1 et  L 113-3 du Code de la Consommation.

Les CGV doivent permettre  au consommateur de s’informer sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.

Cette obligation s’impose bien évidemment aux acteurs de l'E-commerce et la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite "loi Châtel" est venue renforcer les obligations des cybermarchands.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être perçues non comme un frein à l'activité mais comme un gage de sécurité aussi bien pour le consommateur que pour le cybermarchand. Les droits et obligations de chacune des parties y sont ainsi délimités.

Quelques éléments clefs à prendre en compte lors de la rédaction :

- Les conditions générales de vente (CGV) doivent être accessibles et pouvoir être reproduites. Le client doit pouvoir les imprimer pour les conserver.

- La commande du client doit être certaine et éclairée. La technique du double clic doit donc être mise en  œuvre par le professionnel (un premier clic du client pour témoigner de sa volonté de passer commande, un deuxième clic pour confirmer après avoir pu vérifier les éléments de sa commande).

- Les délais de livraison doivent être précisés. Il n’est pas envisageable pour un cybermarchand de prévoir dans ses conditions générales de vente (CGV) un délai moyen. A défaut de date précise, la livraison est présumée s'être réalisée au moment de la conclusion du contrat.

- Le droit de rétractation doit être mentionné ansi que ses éventuelles limites. Sauf cas spécifique lié notamment au secteur d’activité du cybermarchand, le cyberacheteur doit  disposer d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la livraison.

- Le cybermarchand doit fournir des coordonnées téléphoniques notamment pour le suivi des commandes. Le numéro de téléphone ne doit pas être un numéro surtaxé.